Ce service est chargé d’informer les administrés, de réceptionner et d’instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme. Il renseigne sur la constructibilité des terrains au regard des règles et servitudes d’urbanisme. Il reçoit les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables) et assure la notification des décisions s’y rapportant. Il délivre des renseignements d’urbanisme.

Il a aussi pour mission l’assistance à la municipalité pour la définition de la politique d’aménagement de la commune et sa mise en œuvre à travers notamment les documents d’urbanisme.
L’effort de ce service est porté sur le conseil, l’écoute et être à la disposition des administrés dans leurs demandes liées à l’urbanisme.

À partir du 1er janvier, le dépôt des autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, certificat d’urbanisme, DIA …) se fera par voie dématérialisée.

PLU DE GRATENTOUR

Suite aux décisions du Tribunal Administratif de Toulouse en date des 30 mars et 20 mai 2021, les PLU
communaux sont redevenus applicables à partir du 20 mai 2021 et servent de référence à l’instruction des  autorisations d’urbanisme.
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gratentour :

– Approuvé par délibération du conseil de la Métropole du 23 février 2017 : https://www.toulouse-metropole.fr/-/premiere-modification-simplifiee-approuvee-du-plu-de-gratentour

DÉFINITIONS ET DOCUMENTS D’URBANISME

Quelques définitions PADD, SCOT, PLU, PLH qu’est que c’est ? Voilà des termes utilisés par les professionnels de l’urbanisme mais qui ne sont pas toujours très clair pour le non initié à ce vocabulaire. 
Ces quelques explications permettront de lever un peu le voile et se faire une idée plus précise de la définition de certains termes ainsi que l’interaction qui peut exister entre eux.

  • PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable
    détermine les grandes orientations d’aménagement du territoire pour les années à venir, à partir des enjeux identifiés au sein du diagnostic. Il expose le projet d’urbanisme et définit les orientations générales d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
  • SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale 
    est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
    Le SCoT doit respecter les principes du développement durable :
    – Principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ;
    – Principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ;
    – Principe de respect de l’environnement, comme les corridors écologiques, et de lutte contre l’étalement urbain.
  • PLU : Plan Local d’Urbanisme
    Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (Établissement public de coopération intercommunal, EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS). Le PLU évoque le projet d’aménagement de la commune. 
  • La surface de Plancher (SP) : unité de calcul des surfaces de constructions créée par l’ordonnance no 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme et le décret no 2011-2054 du 29 décembre 2011, et qui sert, à compter du 1er mars 2012, à la délivrance des permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme. Cette notion se substitue aux anciennes. 
  • Emprise au sol :
    telle qu’elle est appliquée dans les démarches d’urbanisme est considérée comme « La projection verticale  du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». 
    La mesure de l’emprise au sol est donc totalement différente de celle de la surface de plancher. En effet, 
    les étages et combles qui ne forment pas de débord ainsi que les sous-sols ne sont pas pris en compte  dans l’emprise au sol.
  • COS : Le Coefficient d’Occupation des Sols détermine, en France, la surface de construction admise sur une propriété foncière en fonction de sa superficie totale.   
  • RT 2012 : Réglementation Thermique 2012. Afin de réduire durablement les dépenses énergétiques, le Grenelle Environnement a prévu la mise en      œuvre d’un programme de réduction des consommations énergétiques des bâtiments (articles 3 à 6 de       la loi « Grenelle 1 » du 3 août 2009). Depuis la mise en place d’une réglementation thermique (1974),          la consommation énergétique des constructions neuves a été divisée par 2. Le Grenelle Environnement      prévoit de la diviser à nouveau par 3 grâce à une nouvelle réglementation thermique, dite RT 2012.
    http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-RT2012-un-saut-energetique-pour.html 
    À compter du 1er janvier 2022 la RT 2012 sera remplacée par la RE 2020. Cette nouvelle norme introduit un plafond d’émission de GES (gaz à effet de serre) pour les nouvelles constructions.https://www.ecologie.gouv.fr/re2020-nouvelle-reglementation-environnementale-des-batiments-neufs-au-service-lutte-contre

TAXE D’AMÉNAGEMENT

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Cette réforme consiste      à simplifier et rendre plus lisible les taxes d’urbanisme dont doivent s’acquitter les bénéficiaires d’une        autorisation d’urbanisme. Ainsi, depuis le 1er mars 2012, la Taxe d’Aménagement se substitue aux 3 taxes qui existaient préalablement :  

– La Taxe Locale d’Equipement (TLE), dont bénéficiait la commune. 

– Les 2 Taxes Départementales : sur les Espaces Naturels Sensibles (TDENS) et sur les Conseils en                  Architecture, Urbanisme et Environnement (TDCAUE).  

-La Taxe d’Aménagement (TA) contribuera, tout comme les anciennes taxes, à assurer le financement des équipements publics réalisés par la commune. Elle sera due par tout bénéficiaire d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Le montant de la valeur forfaitaire est calculé chaque année (exemple en 2021 la valeur forfaitaire est de 767 €). Lien vers : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

DOCUMENTATION PRATIQUE EAU ET ASSAINISSEMENT TOULOUSE MÉTROPLE

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES ET RÉGLEMENTATION

  • Permission de voirie. Elle concerne les objets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public.         Elle implique des travaux qui modifient l’assiette du domaine occupé. Elle concerne par exemple les            kiosques à journaux, les canalisations, les palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, l’installation de mobilier urbain (bornes, panneaux), la création d’un branchement particulier à  l’assainissement, la création d’un bateau d’accès à une propriété privée, etc.  Les permissions de voirie          relèvent de la compétence de l’autorité propriétaire du domaine : Toulouse Métropole pour le domaine    public communal, le Département pour le domaine public national ou départemental. Ces deux dernières  permissions s’obtiennent après avis de la commune.
  • Plan de Prévention des Risques Naturels 
    Qu’est ce qu’un Plan de Prévention des risques naturels (PPR) ? C’est un document réalisé par l’État qui        réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis. Cette                      réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions. 
  • Les risques naturels en France   
    Les principaux risques en France sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches,                  les séismes, les incendies de forêts et outre-mer les cyclones et les éruptions volcaniques.
  • La prévention des risques naturels en France :  C’est assurer la sécurité des personnes et des biens en       tenant compte des phénomènes naturels. Cette politique de prévention des risques vise à permettre          un développement durable des territoires, en assurant une sécurité maximum des personnes et un                     très bon niveau de sécurité des biens.  À tort, les risques naturels apparaissent souvent inéluctables et incontrôlables. Ils ne sont cependant pas une fatalité. Les anticiper, c’est prévenir le risque.

INFORMATIONS UTILES

ERDF (Électricité Réseau Distribution France) / Informations clientèlenuméros et coordonnées utiles pour particuliers et professionnels.

Accueil raccordement électricité (dont branchements provisoires et forains) : 0810 203 835 

– Pour vos contrats d’énergie, contactez le fournisseur de votre choix : Sites Internet d’information : 

www.cre.fr (Commission de Régulation de l’Energie) ou www.energie-info.fr 

 – Informations sur raccordements et branchements Électricité : Site Internet ERDF Électricité : 
www.erdfdistribution.fr

Production d’Électricité (Photovoltaïque) voir le site : www.erdfdistribution.fr                                                            Dépannage producteurs d’électricité : 0811 88 22 02

Production inférieure à 36kVA Accueil raccordement producteur : 0820 031 922 
Courriel : erdf-areprod-inf36-midipv@erdfdistribution.fr 

Production supérieure à 36kVA : 05 34 45 91 02 / 05 34 45 91 11 / 05 34 45 91 12 / 05 56 94 47 22 
Courriel : erdf-areprod-sup36-sudouest@erdfdistribution.fr  

Dépannage : Numéro Azur (prix d’un appel local) Urgence ERDF Électricité – 24h/24  et 7jours/7                   09 726 750 31. 
Autorelevé des compteurs / Serveur vocal : 0820 333 433 (communiquer vos relevés de compteur par         téléphone (avoir sa dernière facture sous les yeux). Des organismes à connaitre :  – Consuel Certificat            de conformité : 0821 203 202 
– ADEME conseils : 05 62 24 35 36 / site : www.ademe.fr  
Uniquement pour les administrés aux tarifs réglementés (historiques) 

EDF :  clientèle des particuliers, accueil téléphoniques EDF / 0810 070 333 – 24h/24 et 7jours/7                    09 62 32 15 15.  Création, modification et résiliation des contrats, information facture. 

Clientèle des professionnels. Tarifs bleus < 36kW : 0810 333 776. Tarifs jaunes > 36kW : 0820 821 333        N° Azur (prix d’un appel local).

SOLIDARITÉ (appel gratuit) – N° vert solidarité EDF : 0800 650 309 – Site Internet Solidarité :
http://particuliers.edf.com   

N° vert tarif de première nécessité EDF : 0800 333 123

Centre Des Impôts Fonciers (CADASTRE) 1 Allée du Gévaudan 31770 COLOMIERS.                                            Tél. : 05 62 74 23 00  / Fax : 05 62 74 23 50 / Site : http://www.cadastre.gouv.fr

  • Envoyer par e-mail