Démarches d’état civil

Plusieurs sites Internet douteux tentant d’apparaître comme émanant d’institutions publiques proposent l’obtention payante d’actes d’état civil. Ce sont des attrape-nigauds, car la Mairie de Gratentour, comme  toutes les Mairies de France, fournit gratuitement les copies d’actes d’état civil aux personnes lui en  faisant la demande, dans les conditions prévues par la loi.  

Qui peut faire la demande ?

Selon les articles 30 à 33 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil, les conditions de  communication de copies d’actes d’état-civil sont les suivantes : 

Les actes de naissance en copie intégrale, ou les extraits d’actes de naissance avec filiation, ainsi que les  actes de mariage en copie intégrale ne peuvent être donnés qu’aux personnes suivantes :

• La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal. 
• L’époux, l’épouse ou partenaire de Pacs. 
• Un ascendant de la personne concernée (parents, grands-parents…). 
• Un descendant de la personne concernée (enfants, petits-enfants…). 
• Un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire ou généalogiste pour le compte d’un client légalement fondé à obtenir l’acte.)

Les actes de décès, les actes d’enfants nés sans vie, les extraits d’acte de naissance sans filiation, ainsi que les extraits d’acte de mariage sans filiation peuvent être demandés par toute personne, sans restriction. 

De plus, selon les règles de communicabilité des archives publiques, toute personne peut demander la  reproduction d’un acte vieux de plus de 75 ans depuis la date de clôture du registre, ou vieux de plus de 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte. La Mairie de Gratentour conserve ses  registres d’état civil jusqu’à l’année 1883 : pour tout acte antérieur à cette date, s’adresser aux archives  départementales de Haute-Garonne.

Comment faire la demande ?

Les demandes peuvent s’effectuer en vous présentant sur place en Mairie, ou en adressant un courrier papier ou courriel électronique à l’adresse etat-civil@gratentour.fr. Il vous sera demandé le cas échéant un document prouvant votre identité si vous souhaitez obtenir copie d’un acte à diffusion restreinte énoncé au paragraphe précédent ou en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Où faire la demande ?

Rendez-vous dans l’une des mairies équipées de dispositif de recueil de titres d’identité (CNI). Liste des communes du département de la Haute-Garonne équipées du dispositif biométrique :

• Demande Carte d’Idendité en ligne

Validité

La carte nationale d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est  valable 10 ans.

Comment l’obtenir ?

Présence obligatoire du demandeur, lors du dépôt et du retrait de la carte d’identité, y compris pour les mineurs. Se munir de l’ancienne carte si vous en possédez un. Il n’y a plus de compétence territoriale  spécifique : si vous le souhaitez, vous pouvez, à votre convenance déposer votre demande de CNI dans  les mairies d’autres communes sous réserve que celles-ci soient équipées de stations biométriques. 

Pièces à produire

• 1 photo d’identité récente aux normes en vigueur,
• 1 justificatif de domicile récent,
• L’ancienne carte nationale d’identité s’il s’agit d’un renouvellement : attention si vous ne pouvez la produire, fournir une déclaration de perte/ou vol et 25 euros en timbres fiscaux.

• si vous ne pouvez présenter votre carte nationale d’identité ou votre passeport même périmé depuis moins de 2 ans, alors fournir un acte de naissance avec filiation apportant la preuve de la nationalité Française. 
• éventuellement un document d’identité avec photographie, 
• pour les enfants, apporter aussi le livret de famille, 
• pour tout cas particulier : première carte d’identité, enfant de parents divorcés… 
• acte de naissance pour une première demande ou renouvellement perte.
• Contacter le service des formalités administratives.

Rendez-vous dans l’une des mairies suivantes équipées des stations biométriques (liste non exhaustive) :

• Castelginest :  05 61 37 75 37 
• Fronton :  05 62 79 92 10 
• Montastruc-La-Conseillère : 05 61 84 21 10 
• L’Union :  05 62 89 22 89  
• Toulouse et ses mairies annexes :
  • Secteur 3 – Croix-Daurade 05 61 99 84 80 
  • Lalande  05 61 13 80 47 
  • Minimes  05 61 12 52 30

Validité

• Le passeport est valable dix ans pour les personnes majeures.
• La validité est de cinq ans pour les mineurs.

Comment l’obtenir ?

Présence obligatoire du demandeur, lors du dépôt et du retrait du passeport, y compris pour les mineurs.
Se munir de l’ancien passeport, si vous en possédez un. Il n’y a plus de compétence territoriale spécifique, si vous le souhaitez, vous pouvez, à votre convenance déposer votre demande de passeport dans les mairies d’autres communes sous réserve que celles-ci soient équipées de stations biométriques (en savoir plus : www.haute-garonne.pref.gouv.fr/

Pièces à produire

• 1 photo d’identité récentes aux normes en vigueur. 
• L’original et la photocopie d’1 justificatif de domicile récent. 
• L’ancien passeport ou la carte nationale d’identité si périmé depuis moins de 2 ans : à défaut, un actede naissance avec filiation ou tout autre justificatif de nationalité. 
• Un justificatif de l’autorité parentale pour les enfants mineurs et une pièce d’identité du parent  demandeur.
• Demande Passeport en ligne

Retrouvez notre notice d’information pour demander un permis de conduire avec l’ANTS . Depuis novembre 2017, les préfectures n’accueillent plus de public pour carte grise et permis de conduire. Pour demander un permis de conduire, il faudra : 

• Soit passer par le site de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

• Soit faire confiance à une Auto-école dans votre commune pour obtenir un titre de conduite : Cliquez ici pour connaitre les Auto-écoles labellisées dans votre commune

Les dossiers de carte grise ne se font plus en mairie. 

Les administrés devront passer par le site cartes grises pour effectuer leurs changements. 

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à 
l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution.

Qui peut se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l’officier de l’état civil de la commune danslaquelle ils fixent leur résidence commune.

A Gratentour, où ?

• Au service État-Civil – 1 et 5 rue Cayssials / 05.62.79.94.16 – etat-civil@gratentour.fr
  Le service État-civil reçoit uniquement sur rendez-vous. La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone.
• Auprès d’un notaire
  Quelles pièces ?
  • une pièce d’identité (original et photocopie) en cours de validité ; 
  • un acte de naissance (de moins de trois mois) ; 
  • une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune : Déclaration conjointe + attestation sur l’honneur            
  • Une convention signée par les deux partenaires en un exemplaire. 
    Il existe un Modèle type de convention -Pacs         
    
    Depuis le 30/03/2011 : Le notaire peut également recueillir la déclaration conjointe, lorsque la convention de Pacs est passée par acte notarié. Le notaire procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux mêmes formalités de publicité que le service État civil. 
    Pour plus de renseignements : Chambre départementale des notaires Maison du notariat – 51, avenue Raymond IV – 31000 Toulouse / 05 62 73 58 68, fax 05 62 73 00 91 – 
    chambre.hautegaronne@notaires.fr  
    Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires

Où faire la demande ?  
Concernant certaines déclarations (mineurs de 13 et 16 ans) 
Tribunal d’instance 
http://www.titoulouse.justice.fr/ 
40, avenue Camille Pujol – 31500 Toulouse  
Tél. 05 34 31 79 79 / Fax : 05 34 31 79 03 
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h  
Préfecture de la Haute-Garonne, service de l’immigration et de l’intégration 
http://www.haute-garonne.gouv.fr/Demarches-administratives/Immigration-et-integration/Integration
Bureau de la Naturalisation 1, rue Sainte-Anne 31000 Toulouse Tél. 05 34 45 34 45 Sur rendez-vous 

Où faire la demande ? Auprès de la mairie  

Qui peut l’obtenir ?

• les époux lors du mariage 
• les parents naturels nés en France ou de nationalité française lors de la naissance de leur premier enfant  et après reconnaissance 
• le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française après reconnaissance 
• les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française.

Le premier livret de famille

• Il est établi automatiquement à la suite de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés
• dès que le lien de filiation est établi à l’égard d’au moins un des deux parents  –
• à condition que l’un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française 

À savoir : Depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance.  

En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.  

• Établi à l’occasion de la célébration du mariage  
  Si, depuis le 1er juillet 2006, un livret a déjà été remis aux époux, à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis à jour par l’indication de la célébration du  mariage. 
• Établi à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule. 
  À savoir :  La mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le  présenter aux officiers d’état civil à chaque changement d’état civil ou de la situation familiale. En cas d’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, à la suite d’un  changement d’état civil par exemple, sont passibles de sanction. 

Demande d’un second livret de famille

Un second livret de famille peut être délivré :  

• En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille 
• En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur  le livret, en cas de divorce ou de séparation.

Code civil, article 371-6. Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire  national des mineurs (NOR : INTD1638914C).

Comment l’obtenir ?

À partir du 15 janvier 2017, tous les mineurs qui quittent le territoire français sans être accompagnés d’un titulaire de l’exercice de l’autorité parentale devront être munis d’une autorisation de sortie de territoire. 

Celle- ci sera remplie sur un formulaire Cerfa n°15646*01 : Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs  et devra être accompagnée de la copie de la pièce d’identité, valide ou périmée depuis au moins 5 ans,  du parent signataire. Pays où l’on peut voyager avec une carte nationale d’identité :  

• les pays de l’Espace Schengen ; 
• les pays européens extérieurs à l’Espace Schengen (Albanie, Andorre, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Irlande, Monaco, Royaume-Uni, Serbi, Turquie).  
• NB : certains pays acceptent la carte d’identité comme document d’entrée sur leur territoire, tels que la Turquie et le Maroc, mais à condition que le voyageur fasse partie d’un groupe de touristes.  
• Attention :  – pour certaines destinations, telles l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, la Suisse, le Maroc, une autorisation parentale de l’autre parent peut être demandée si l’enfant voyage avec un seul parent. 
  Lorsqu’une autorisation des parents est demandée, il convient de conseiller une autorisation avec  une légalisation de signature en mairie.  
• De nouvelles dispositions pour l’entrée et la sortie des mineurs sur le territoire de l’Afrique du Sud  sont mises en place depuis le 1er juin 2015 : * si le mineur voyage avec ses deux parents, il devra être muni de son passeport en cours de validité et d’une copie ou d’un extrait de naissance avec filiation traduit par un traducteur assermenté (un extrait plurilingue sera accepté). * s’il voyage seul, il devra  être muni des mêmes pièces ainsi que d’une autorisation de sortie du territoire à télécharger sur le  site de France Diplomatie (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr ). Les signatures des parents devront être légalisées en mairie et les copies des pièces d’identité certifiées conformes. 

Comment l’obtenir ?

Aucun texte n’impose au maire la délivrance de ce certificat, qui engage de fait sa responsabilité. Le Maire pourra demander certains éléments d’information qu’il jugera nécessaires pour établir cette attestation.  Le certificat d’hérédité permet dans la succession simple d’établir la qualité d’héritier et de percevoir le  paiement des sommes versées par le défunt aux organismes bancaires, postaux ou autres. 

La procédure est gratuite. En cas de refus du maire, ou si les sommes fixées excèdent le plafond fixé, les  demandeurs doivent s’adresser au notaire pour la délivrance d’un acte de notoriété. Présence de tous les héritiers ou d’un héritier qui se porte fort pour les autres héritiers. Etre héritier en ligne directe (jusqu’aux neveux, nièces), majeurs, avoir la capacité juridique. 

Le défunt doit être de nationalité française. 

Absence de testament, donation, legs, contrat de mariage, mariage dissous ou jugement de séparation de corps, défunt sous tutelle ou curatelle. 

Pièces à produire

• Pièce d’identité du demandeur (porte-fort) 
• Copie de la pièce d’identité de tous les héritiers 
• Livret de famille de la personne décédée avec mention du décès ou copie de l’acte de décès 
• Copie intégrale de l’acte de naissance (avec mention du décès) et/ou mariage de la personne  décédée 
• Noms, prénoms, âge, et adresse de tous les héritiers 
• Attestation des organismes bancaires, postaux ou autres sur le montant des sommes arrêtées le jour du décès (précisant la somme à percevoir ou indiquant que celle-ci est inférieure à 5335.72€ Justificatif de domicile du demandeur.

Présence obligatoire des deux conjoints qui attestent vivre maritalement. 

Deux possibilités :  

• soit le maire délivre le certificat, à télécharger : Certificat de vie commune
• soit le maire refuse : le certificat de vie commune est remplacé par une déclaration sur l’honneur  signée par les deux conjoints et éventuellement par deux témoins (signature légalisées).  

Pièces à produire 
Pièce d’identité de chacun des demandeurs Justificatif de domicile récent Présence obligatoire de deux  témoins : pièces à produire / Pièce d’identité de deux témoins.

Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Seul l’intéressé (ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle) peut en faire la demande. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime.  Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez  demander à en changer.  L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut  également être demandée. Á effectuer en mairie. Liste des pièces à fournir : Changement de prénom

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.  Pièces à fournir / Attestation d’accueil

La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez répondre à des conditions liées notamment à la régularité de votre séjour en  France, à votre intégration dans la communauté française, à l’absence de condamnations pénales…  La naturalisation est soumise à la décision de l’administration qui peut la refuser, même si les conditions  sont réunies / Préfecture de la HauteGaronne à Toulouse / 05 34 45 36 66 ou : Demande de naturalisation