Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Qu’est-ce que la TLPE ?
La TLPE est une taxe annuelle qui s’applique aux supports publicitaires fixes visibles depuis la voie publique. Elle est régie par :
- Le Code des impositions sur les biens et services (CIBS, articles L. 454-39 et suivants)
- Le Code général des collectivités territoriales (CGCT, articles L. 2333-6 et suivants)
Elle concerne :
- Les enseignes : inscriptions, formes ou images relatives à une activité exercée sur un immeuble.
- Les dispositifs publicitaires : supports destinés à informer le public ou attirer son attention.
- Les préenseignes : supports indiquant la la proximité d’une activité.
Guide de la TLPE :
Déclarez vos supports publicitaires :