La commune de Gratentour a été reconnue en état de catastrophe naturelle, par arrêté du 18 juin 2024 publié au journal officiel du 02 juillet 2024, pour le phénomène “mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » qui s’est produit du 1er octobre au 31 décembre 2023.
- L’arrêté a été publié au journal officiel du 2 juillet 2024 et peut être consulté sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/
Les personnes concernées par le phénomène qui n’ont pas encore déclaré leur sinistre disposent d’un délai de 10 jours à compter du 02 juillet 2024 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur.
Afin de compléter votre dossier, le décret est disponible au service environnement – Annexe mairie (entrée police municipale) ou sur le lien suivant :