FORMULAIRE EN LIGNE
Le service urbanisme met à votre disposition les formulaires en ligne, pour faciliter vos démarches.
Pour connaitre précisément la composition d'un dossier d'autorisation d'urbanisme, veuillez vous rapprocher du service urbanisme.
CERTIFICAT D'URBANISME
- Certificat d'urbanisme de simple information (cerfa n°13410*02) cliquez ici pour télécharger >>
Le dossier complet doit être déposé au service Urbanisme en 4 exemplaires (demande, pièces annexes, plans)
Dans quels cas ?
Pour connaître la constructibilité d'un terrain, les servitudes, les taxes et participations qui y sont attachées ou la possibilité de réaliser un projet précis.
DÉCLARATION PRÉALABLE
- Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions (cerfa n°13404*05) cliquez ici pour télécharger >>
- Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (cerfa n°13703*05) cliquez ici pour télécharger >>
- Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager (cerfa n°13702*04) cliquez ici pour télécharger >>
Le dossier complet doit être déposé au service Urbanisme en 3 exemplaires (demande, pièces annexes, plans)
Dans quel cas ?
- Pour les travaux ne créant pas plus de 40 m² de SHOB, à condition qu'il existe déjà un bâtiment sur le terrain (ex : abris de voiture, garage, petites extensions), sont exclues du champ de mesure les extensions impliquant une création de SHOB comprise entre 20 et 40 m² et portant la surface totale de la construction au-delà de 170 m² de SHON, seuil du recours obligatoire à l’architecte
- Pour toutes modifications de l'aspect extérieur d'une construction (ravalement de façade, changement d'ouverture, réfection toiture (sauf si elle est réalisée à l'identique)...)
- Pour les lotissements de moins de 2 lots ou sans espace ou équipements communs
- Pour les clôtures
- Pour les piscines de plein air (excédant 10m² de surface)
- Pour les antennes et pylônes (> 1 m Ø et 12m de hauteur)
- Pour les coupes et abattages d'arbres (EBC)
- Pour les autorisations concernant les aménagements peu importants
PERMIS DE CONSTRUIRE...
- ...de maisons individuelles et annexes (cerfa n°13406*05) cliquez ici pour télécharger >>
- Demande de modification de permis en cours de validité (cerfa n°13411*05) cliquez ici pour télécharger >>
- Demande de permis TRANSFERT (cerfa 13412*05 )cliquez ici pour télécharger >>
Le dossier complet doit être déposé au service Urbanisme en 5 exemplaires (demande, pièces annexes, plans)
Dans quel cas ?
- Pour une construction ou une extension de bâtiment existant de plus de 20 m² de Surface Oeuvre Brute
- Pour des travaux entraînant un changement de destination.
- Pour des travaux entraînant une modification de volume d'une construction et la création ou la modification d'une ouverture en façade.
PERMIS D'AMÉNAGER
Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
- (cerfa n°13409*05) cliquez ici pour télécharger >>
Le dossier complet doit être déposé au service Urbanisme en 7 exemplaires (demande, pièces annexes, plans)
Dans quels cas ?
- Pour les constructions autres que les maisons individuelles ou leurs annexes nécessitant un permis de construire
- Pour les lotissements de plus de 2 lots avec espace ou équipements communs
- Pour les autorisations concernant les aménagements importants
OUVERTURE ET CLÔTURE DE CHANTIER
- Déclaration d'ouverture de chantier (cerfa n°13407*02) [*1] cliquez ici pour télécharger >>
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux [(cerfa n°13408*03) [*2] cliquez ici pour télécharger >>
Déclaration d'ouverture de chantier
Une fois l'obtention du permis de construire ou du permis d'aménager, son titulaire peut entreprendre les travaux.
Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier.
Demande de déclaration d'ouverture de chantier
Cette demande peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13407*02.
Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ouverture du chantier
Le simple envoi d'une déclaration d'ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.
Le commencement des travaux se caractérise par :
- l'installation de palissades autour du chantier,
- l'arrivée du matériel,
- les premiers travaux de terrassement.
Délais à respecter
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention du permis de construire ou du permis d'aménager
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de construire ou d'aménager n'est, en principe, plus valable.
Prolongation de l'autorisation
Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger son permis d'1 an. Jusqu'à fin 2010, cette durée d'1 an peut être augmentée d'1 an lorsque l'autorisation a déjà fait l'objet d'une demande de prorogation avant la date du 20 décembre 2008.
Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.
[*2] Déclaration d'achèvement des travaux
La déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)" est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :
- le permis de construire,
- le permis d'aménager,
- ou la déclaration préalable.
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Contenu du DAACT
Dans certains cas, pour être valable la DAACT :
- doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La DAACT porte alors sur ces seules réalisations,
- doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité des personnes handicapées,
- doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (parasismiques et paracycloniques) ont été respectées par le maître de l'ouvrage.
Dépôt du dossier
La DAACT peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13408*03.
Elle doit être signée par le titulaire de l'autorisation et, le cas échéant, par l'architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration doit être établie en 3 exemplaires et être :
- déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
- ou envoyée par courrier électronique si la commune est dotée d'équipements nécessaires et si l'intéressé a accepté ce mode de transmission.
Contrôle de l'administration
Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la DAACT.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la DAACT.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
- les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
- les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l'administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois par rapport à l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
- Fiche aide calculs cliquez ici pour télécharger >>
- Fiche complémentaire autres demandeurs cliquez ici pour télécharger >>
- Notice cliquez ici pour télécharger >>
FORMULAIRE EN LIGNE
Le service urbanisme met à votre disposition les formulaires en ligne, pour faciliter vos démarches.
Pour connaitre précisément la composition d'un dossier d'autorisation d'urbanisme, veuillez vous rapprocher du service urbanisme.
CERTIFICAT D'URBANISME
(cerfa n°13410*03) cliquez ici pour télécharger >>
DÉCLARATION PRÉALABLE
- Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions (cerfa n°13404*05) cliquez ici pour télécharger >>
- Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (cerfa n°13703*05) cliquez ici pour télécharger >>
- Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager (cerfa n°13702*04) cliquez ici pour télécharger >>
Le dossier complet doit être déposé au service Urbanisme en 4 exemplaires
PERMIS DE CONSTRUIRE...
- ...de maisons individuelles et annexes (cerfa n°13406*05) cliquez ici pour télécharger >>
- Demande de modification de permis en cours de validité (cerfa n°13411*05) cliquez ici pour télécharger >>
- Demande de permis TRANSFERT (cerfa 13412*05 ) cliquez ici pour télécharger >>
- 3 mois : (cerfa 13409*05) cliquez ici pour télécharger >>
Le dossier complet doit être déposé au service Urbanisme en 5 exemplaires
(!) Pensez à la RT 2012 et l’attestation PPRS.
PERMIS D'AMÉNAGER
- (cerfa n°13409*05) cliquez ici pour télécharger >>
OUVERTURE ET CLÔTURE DE CHANTIER
- Déclaration d'ouverture de chantier (cerfa n°13407*02) [*1] cliquez ici pour télécharger >>
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux [(cerfa n°13408*03) [*2] cliquez ici pour télécharger >>
Déclaration d'ouverture de chantier
Une fois l'obtention du permis de construire ou du permis d'aménager, son titulaire peut entreprendre les travaux.
Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier.
Demande de déclaration d'ouverture de chantier
Cette demande peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13407*02.
Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ouverture du chantier
Le simple envoi d'une déclaration d'ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.
Le commencement des travaux se caractérise par :
- l'installation de palissades autour du chantier,
- l'arrivée du matériel,
- les premiers travaux de terrassement.
Délais à respecter
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention du permis de construire ou du permis d'aménager (Année 2015 : validité 3 ans).
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de construire ou d'aménager n'est, en principe, plus valable.
Prolongation de l'autorisation
Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger son permis d'1 an.
Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.
[*2] Déclaration d'achèvement des travaux
La déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)" est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :
- le permis de construire,
- le permis d'aménager,
- ou la déclaration préalable.
Dépôt du dossier
La DAACT peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13408*03.
Elle doit être signée par le titulaire de l'autorisation et, le cas échéant, par l'architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration doit être établie en 3 exemplaires et être :
- déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
- ou envoyée par courrier électronique si la commune est dotée d'équipements nécessaires et si l'intéressé a accepté ce mode de transmission.
Attention : pensez à joindre obligatoirement l’attestation RT2012 avec le dépôt de la DAACT sinon le dossier sera rejeté.
Contrôle de l'administration
Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la DAACT.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la DAACT.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
- les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
- les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l'administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois par rapport à l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
- Fiche aide calculs cliquez ici pour télécharger >>
- Fiche complémentaire autres demandeurs cliquez ici pour télécharger >>
- Notice cliquez ici pour télécharger >>
TAXE D’AMENAGEMENT
Lien vers www.service-public.fr
Choisir Logement →Urbanisme → Autorisations d’urbanisme → Taxe d’aménagement
DOCUMENTATION PRATIQUE EAU ET ASSAINISSEMENT TOULOUSE METROPOLE
Lien vers la page documentation du site Toulouse Métropole
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le service urbanisme : urbanisme@gratentour.fr
