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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES ET RÉGLEMENTATION    Permission de voirie Elle concerne les objets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public. Elle implique des travaux qui modifient l’assiette du domaine occupé. Elle concerne par exemple les kiosques à journaux, les canalisations, les palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, l’installation de mobilier urbain (bornes, panneaux,-), la création d’un branchement particulier à l’assainissement, la création d’un bateau d’accès à une propriété privée, etc.  Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l’autorité propriétaire du domaine : Toulouse Métropole pour le domaine public communal, le Département pour le domaine public national ou départemental. Ces deux dernières permissions s’obtiennent après avis de la Commune. Plan de Prévention des Risques Naturels Qu'est-ce qu'un Plan de Prévention des risques naturels (PPR)? C’est un document réalisé par l'Etat qui réglemente l'utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l'interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.  Les risques naturels en France   Les principaux risques en France sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes, les incendies de forêts et outre-mer les cyclones et les éruptions volcaniques.  La prévention des risques naturels en France ?  C’est assurer la sécurité des personnes et des biens en tenant compte des phénomènes naturels. Cette politique de prévention des risques vise à permettre un développement durable des territoires, en assurant une sécurité maximum des personnes et un très bon niveau de sécurité des biens.  À tort, les risques naturels apparaissent souvent  inéluctables et incontrôlables. Ils ne sont cependant  pas une fatalité. Les anticiper, c'est prévenir le risque. 
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